S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. La Régie peut annuler le permis d’un gérant qui:

1°  cumule directement ou indirectement les fonctions d’officiel;

2°  a des intérêts financiers de quelque nature que ce soit avec un officiel;

3°  accomplit ou aide à accomplir un des actes mentionnés aux paragraphes 5 et 6 de l’article 56;

4°  cumule les fonctions d’organisateur;

5°  a des intérêts financiers de quelque nature que ce soit avec un organisateur.

D. 663-95, a. 57; D. 393-2004, a. 21.